Conditions générales de vente Yann MATHIAS

Conditions générales de vente et d’annulation
1 – Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par des Clients auprès de Yann MATHIAS
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés
et agents.
2 – Formations en présentiel
2.1 Remplacement d’un participant
Le client a la possibilité de remplacer le participant à la formation pourvu qu’il en assume
l’entière responsabilité.
2.2 Insuffisance du nombre de participants à une session
Yann MATHIAS a la possibilité de reporter ou d’annuler la formation sans pénalité en
cas d’insuffisance du nombre de participants à une session.
3 – Formations e-learning
3.1 Incompatibilité technique
Le client ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité
technique.
3.2 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, les liens des formations sont strictement personnels et confidentiels, placés sous la
responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
En cas de violation de la clause, Yann MATHIAS se réserve le droit de suspendre le
service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
4 – Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services Yann MATHIAS
4.1 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Yann MATHIAS et le Client et sont bloquées de façon ferme.
Yann MATHIAS
06 03 12 52 63 – www.yannmathias.fr – ymathias@gmail.com
7, rue du bourreau – 77910 Varreddes
Siret : 49393274300021
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des
indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • Report ou annulation communiqué au moins 15 jours ouvrés avant la session :
    aucune indemnité.
  • Report ou annulation communiqué entre 15 jours et 48 heures avant la session :
    50% est dues.
  • Report ou annulation communiqué moins de 48 heures avant la session : 100% des
    honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
    4.2 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
    La durée de formation est donnée à titre indicatif. Yann MATHIAS se réserve la faculté
    de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur sa plateforme référencée.
    4.3 Garanties Yann MATHIAS
    Yann MATHIAS s’engage à mettre à disposition pour les stagiaires l’accès à la
    plateforme le temps qu’il faut pour le bon déroulement de la formation.
    Le Client s’engage à informer immédiatement Yann MATHIAS dès qu’il constate un
    dysfonctionnement technique. Yann MATHIAS fera ses meilleurs efforts pour que la
    plateforme référencée fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait
    que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
    Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s)
    livré(s) doit obligatoirement être formulée par écrit dans les 3 (trois) jours suivant la livraison
    des clés d’accès au(x) module(s).
    4.4 Modalités de passation des Commandes
    La proposition et les prix indiqués par Yann MATHIAS sont valables 1 (un) mois à
    compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée définitive et
    irrévocablement acceptée dès la réception par Yann MATHIAS de l’accord écrit du
    Client. Toutefois le Client a la possibilité sur son engagement en s’acquittant d’un montant égal
    à 50% des honoraires dues et ce, à titre de dédit.
    4.5 Facturation – Règlement
    4.5.1 Prix
    Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix sont nets.
    4.5.2 Conditions financières
    Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant.
    Yann MATHIAS
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    Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, sauf exception
    Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les
    frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en
    sus
    4.5.3 Paiement
    Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
  • Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de
    30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
  • Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement),
    chèque, virement bancaire ou postal ;
  • Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf
    mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Yann MATHIAS pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver
    l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
    Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure
    préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 10% annuel. Yann MATHIAS
    aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par
    voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui
    pourraient être dus à Yann MATHIAS.
    Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date
    d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
    recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais
    de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
    4.6 Limitations de responsabilité de Yann MATHIAS
    La responsabilité de Yann MATHIAS ne peut en aucun cas être engagée pour toute
    défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de
    formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Yann MATHIAS.
    Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Yann MATHIAS est
    expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
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    Yann MATHIAS
    responsabilité de Yann MATHIAS est plafonnée au montant du prix payé par le Client
    au titre de la prestation concernée.
    En aucun cas, la responsabilité de Yann MATHIAS ne saurait être engagée au titre des
    dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice
    commercial, manque gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
    4.8 Force majeure
    Yann MATHIAS ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas
    d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés
    comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la
    jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie
    ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les incendies, ou toute autre
    circonstance échappant au contrôle raisonnable de Yann MATHIAS.
    4.9 Obligation
    4.9.1 De loyauté
    Le Client s’interdit d’avoir des relations professionnelles avec les formateurs et ou animateurs
    de Yann MATHIAS dans les 12 mois suivants la formation sauf avis contraire de Yann MATHIAS. A défaut de respecter cet engagement, le Client devra verser à Yann MATHIAS une clause pénale d’un montant égal à 50% de la prestation réalisée avec le
    formateur.
    4.9.2 Du client
    Le Client s’oblige à se conformer au prérequis exigés par la formation que le client voudrait
    suivre (EPI, certificat d’aptitude…) Pour les formations intra entreprise, le Client s’oblige de se
    doter du matériel général et nécessaire pour le bon déroulement d’une formation.
    En cas de formation dans ses locaux, le client s’oblige de disposer du DURP, des assurances
    adaptées, de locaux adaptés à la formation.
    Le Client s’astreint de signer les feuilles d’émargement par demi-journée.
    4.9.3 Propriété intellectuelle
    Yann MATHIAS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble
    des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports
    pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par
    Yann MATHIAS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de
    Yann MATHIAS. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation,
    transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur
    de l’entreprise du Client sans accord exprès de Yann MATHIAS. En particulier, le Client
    s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre
    personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et
    Yann MATHIAS
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    suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des
    contenus non autorisée.
    Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation,
    totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi
    que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme référencée de Yann MATHIAS , sont strictement interdites, et ce quels que soient les procédés et les supports
    utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet
    d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une
    année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
    En tout état de cause,Yann MATHIAS demeure propriétaire de ses outils, méthodes
    et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez
    le Client.
    4.10 Confidentialité
    Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre
    partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels
    elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges
    intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations
    figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Yann MATHIAS
    au Client. Yann MATHIAS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses
    sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y
    compris les informations concernant les Utilisateurs
    4.11 Communication
    Le Client accepte d’être cité par Yann MATHIAS comme client de ses offres de
    services, aux frais de Yann MATHIAS. Yann MATHIAS peut mentionner le nom
    du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du
    contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa
    clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son
    personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires,
    ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
    4.12 Dispositif de médiation des litiges de consommation
    Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et
    suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du
    contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une
    réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra
    recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs
    (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant
    obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en
    remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com.
    Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone 01 46 81 20 95

    lundi au vendredi de 9h30 à 12h00. Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la
    plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant
    www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas
    de litige transfrontalier. »
    4.13 Protection des données à caractère personnel du stagiaire
    L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de
    l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies
    pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour
    l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une
    autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de
    leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation
    contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en
    matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus,
    l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données
    sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime
    (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
    Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et
    invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers
    postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de
    modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en
    utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour
    les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été
    transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection
    commerciale.
    Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission
    Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
    4.14 Droit applicable – attribution de compétence
    Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
    EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET YANN MATHIAS A
    L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A
    L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU CHAMBRE DU TGI DE
    MEAUX.